La formation de la loi ALUR a été une procédure importante dans le domaine du habitat. Cette loi, adoptée, vise à réglementer l'accès au logement et à renouveler l'urbanisme en France. Une série de clauses ont été introduits dans la loi ALUR pour garantir ces objectifs. Par exemple, la loi ALUR a amenagé le cadrejuridique concernant